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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28 avril 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identification du Vendeur

Article 3 — Produits

Seaperfood propose à la vente, en ligne et à distance, un produit alimentaire à base d’algues marines comestibles et de condiments, conditionné en sachet, destiné à la consommation humaine.

Les caractéristiques essentielles du produit (composition, poids net, allergènes, conditions de conservation, date de durabilité minimale, valeurs nutritionnelles, mode d’emploi) sont décrites sur la fiche produit du site, conformément au règlement INCO (UE) n°1169/2011.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits proposés sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur applicable aux denrées alimentaires.

Seaperfood ne formule aucune allégation de santé non autorisée. Le produit est un complément alimentaire d’origine naturelle qui ne se substitue pas à une alimentation variée et équilibrée, ni à un mode de vie sain.

Article 4 — Commande

Le Client passe commande directement sur le site www.seaperfood.fr selon le processus suivant :

  1. Sélection du ou des produits et ajout au panier ;
  2. Validation du contenu du panier ;
  3. Identification (création de compte ou commande en mode invité) ;
  4. Saisie de l’adresse de livraison et de facturation ;
  5. Choix du mode de livraison ;
  6. Acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher obligatoire) ;
  7. Choix du mode de paiement et règlement ;
  8. Confirmation finale de la commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après acceptation du paiement par l’établissement bancaire. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client à l’adresse indiquée.

Seaperfood se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de commande anormale, de suspicion de fraude, ou de rupture de stock.

Article 5 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n’est pas applicable et n’est donc pas facturée.

Les prix affichés sur le site n’incluent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément avant validation finale de la commande.

Seaperfood se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement de la commande s’effectue intégralement à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via la solution de paiement sécurisée du site, ou par tout autre moyen proposé sur le site lors du paiement.

Les transactions sont sécurisées par un protocole de cryptage SSL. Seaperfood ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

En cas de défaut de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine. Les livraisons en Corse, dans les DROM-COM ou hors de France peuvent faire l’objet de conditions particulières indiquées au moment de la commande.

Le délai de livraison indicatif est de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sauf indication contraire sur la fiche produit.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer le produit au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent convenu entre les parties.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date prévue, le Client peut, après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à contact@seaperfood.fr (article L.216-6 du Code de la consommation). Les sommes versées seront alors remboursées dans un délai de 14 jours.

Les risques liés au transport sont transférés au Client à compter du moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien (article L.216-4 du Code de la consommation).

En cas de colis endommagé à la réception, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer Seaperfood par email dans un délai de 3 jours ouvrés.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Seaperfood par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple à l’aide du formulaire-type figurant en annexe des présentes CGV, envoyée par email à contact@seaperfood.fr ou par courrier postal à l’adresse du Vendeur.

Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Seaperfood remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exclusion des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Seaperfood est informée de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Seaperfood pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

Exception au droit de rétractation : conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Compte tenu de la nature alimentaire du produit, le droit de rétractation ne s’applique pas aux sachets ouverts ou descellés.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits vendus par Seaperfood bénéficient de plein droit et sans supplément de prix, indépendamment du droit de rétractation, des garanties légales suivantes :

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance.

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer Seaperfood par email à contact@seaperfood.fr ou par courrier postal, en précisant la commande concernée et la nature du défaut.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de Seaperfood ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l’utilisation du produit non conforme à sa destination, ni en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Le produit est destiné à un usage alimentaire normal. Le Client est invité à vérifier la liste des ingrédients et la présence éventuelle d’allergènes avant consommation. En cas d’allergie, de pathologie, de grossesse, d’allaitement, ou de traitement médical, il est recommandé de demander conseil à un professionnel de santé avant consommation.

Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@seaperfood.fr ou par courrier postal à l’adresse du Vendeur. Seaperfood s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. À défaut d’accord amiable trouvé directement avec Seaperfood, le Client peut saisir le médiateur dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées par Seaperfood, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données sont collectées aux fins de gestion des commandes, de la livraison, du service client, de la facturation et, sous réserve du consentement du Client, de l’envoi de communications commerciales.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement et conformément aux obligations légales.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait de son consentement, qu’il peut exercer en écrivant à contact@seaperfood.fr. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site www.seaperfood.fr (textes, photographies, logos, marques, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de Seaperfood ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 14 — Force majeure

Seaperfood ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16 — Modifications des CGV

Seaperfood se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur à la date de validation de ladite commande par le Client.

Annexe — Formulaire-type de rétractation

(À compléter et à retourner uniquement si le Client souhaite se rétracter, dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus.)

À l’attention de :
Seaperfood — Raphaël Singh
58 rue de Monceau, 75008 Paris
Email : contact@seaperfood.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :